Les 4 principales lois qui régissent l’acquisition d’un bien immobilier

Les 4 principales lois qui régissent l’acquisition d’un bien immobilier

22/08/2019 0 Par admin

Dans une transaction immobilière, il y a deux protagonistes : le vendeur et l’acquéreur. Il y a quatre lois importantes qui la régissent. Les lois Carrez, Pinel, Scrivener et Neiertz, puis la loi Malraux gèrent la vente, ses conséquences et autres aléas. Focus.

La loi Carrez pour les mesures

La loi Carrez porte sur la superficie du logement à vendre ou à acquérir. Elle protège l’acquéreur des vendeurs qui surestiment le bien. Son application est obligatoire pour les logements en copropriété. Ainsi, elle entre dans la liste des diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en vente. Le site https://www.bidd.be est une référence en cas de besoin. La loi Carrez prend en compte tous les logements qui font plus de 8 m² et dont la hauteur sous plafond est de 1,80 mètre. La loi n’exige pas que les mesures soient prises par un professionnel. Cependant, cela n’exclut pas les contraintes si jamais il y a erreur. La loi désigne donc le vendeur comme responsable des mesures au risque d’avoir en retour une annulation de vente. S’il y a une erreur, le prix de vente pourra baisser jusqu’à 5 %. La loi Carrez a été mise en vigueur depuis 1986.

La loi Pinel pour les impositions et les taxes

Quand on parle de la loi Pinel, c’est surtout dans ses prérogatives qu’il faut se focaliser. La loi offre en effet une réduction d’impôts. Pour en bénéficier, l’acquéreur doit répondre à deux conditions. La première est que l’investissement doit se faire dans des zones territoriales précises. La seconde, c’est de louer son bien.

La loi Pinel a été promulguée pour favoriser l’investissement locatif. L’objectif de l’État est de combler le manque de locations dans certaines zones :

  • la zone A bis, qui concerne Paris et 29 communes aux alentours
  • la Zone A, Côte d’Azur, Lyon et Marseille
  • la Zone B1, les villes de plus de 250 000 habitants
  • la Zone B2, les villes de plus de 50 000 habitants
  • la zone C, toutes les autres communes.

Les lois Scrivener et Neiertz en complémentaire pour les emprunts immobiliers

Les lois Scrivener et Neiertz ont été mises en vigueur pour soutenir les acquéreurs de biens par crédit immobilier. Ces deux lois sont inscrites dans le code de la consommation. Elles se complètent mais se différencient.

La loi Scrivener promulguée en 1979 a pour objectif de protéger les acquéreurs qui ont fait des emprunts. Elle entre en jeu quand le plafond du montant à emprunter dépasse les 21 500 euros. C’est dans le but de protéger l’acquéreur des surendettements. La loi oblige donc les organismes prêteurs de mentionner :

  • l’identité des parties signataires
  • la nature du prêt, sa durée et son montant
  • la nature du bien immobilier
  • le coût global du prêt.

La loi Neiertz vient la compléter en 1989. Elle fait office de prévention pour les personnes en surendettement. Elle a mis en place une commission qui vient en aide aux personnes surendettées.

La loi Malraux pour la rénovation des biens immobiliers

La loi Malraux est un dispositif de l’État. Elle entre dans la défiscalisation. Contrairement à la loi Pinel, elle concerne la rénovation et la réhabilitation de logements anciens. Elle a pour but de sauvegarder l’architecture ancienne. Pour qu’un bien immobilier bénéficie du dispositif, il faut qu’il entre dans certaines catégories. Ce sont les zones protégées à savoir :

  • le SPR (site patrimonial remarquable)
  • le QAD (quartier ancien dégradé)
  • la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager)

Si l’acquisition d’un bien immobilier entre dans l’une de ces zones. L’acquéreur peut bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 30 %.