À quoi sert la domiciliation fiscale ?

À quoi sert la domiciliation fiscale ?

13/05/2019 0 Par admin

Pouvant être effectuée en France comme à l’étranger, la domiciliation fiscale permet la détermination de la nationalité d’une entreprise. On sait que pour exister, une entreprise est obligée de disposer d’un siège social. L’emplacement de ce siège social est donc déterminant. Celui-ci doit se soumettre aux lois, à la fiscalité, mais aussi aux compétences territoriales des juridictions du pays où l’entreprise a été créée en cas de litige. Grâce à la domiciliation fiscale, il est aussi possible de connaitre l’emplacement exact de l’entreprise, c’est-à-dire l’adresse de son siège social. Par exemple, afin d’obtenir une domiciliation fiscale en métropole, l’exercice d’une activité professionnelle à Paris ou à Lyon est requis.

Domiciliation fiscale à l’étranger : quels sont ses avantages ?

Comme on le sait déjà, la fiscalité appliquée sur une entreprise dépend de l’emplacement de son siège social. La domiciliation fiscale d’une société à l’étranger est avantageuse, car elle permet à celle-ci de bénéficier des avantages fiscaux du pays où elle est implantée. En effet, il existe des pays tels que la Suisse, le Royaume-Uni ou encore les Émirats arabes unis qui affichent une fiscalité faible. Une entreprise qui réalise des bénéfices considérables peut donc payer moins d’impôts en effectuant sa domiciliation dans l’un de ces paradis fiscaux. Ensuite, cela permet aussi à la société de renforcer le lien avec ses clients si ceux-ci se trouvent dans le pays où elle est domiciliée.

Comment domicilier son entreprise à l’étranger ?

Toute entreprise qui œuvre dans l’import-export, peu importe son siège social, peut s’implanter dans un autre pays que la France. Comme nous venons de le constater, la domiciliation d’une entreprise à l’étranger est fiscalement avantageuse. Mais avant de transférer votre siège social dans un pays étranger, en particulier dans les pays où l’on paye moins d’impôts, il est nécessaire de bien définir les raisons qui vous poussent à mettre en œuvre cette opération. Outre la recherche d’une fiscalité moins basse qu’en métropole, l’autre raison de domicilier à l’étranger peut aussi être la volonté de se rapprocher des clients. Une fois que vous avez bien déterminé les raisons qui vous poussent à vous implanter à l’étranger, vous pouvez passer à l’action. Voici les étapes à suivre pour réussir sa domiciliation à l’étranger.

Procéder à la dissolution de l’ancienne entreprise

Pour réaliser la domiciliation de votre société à l’étranger, il est nécessaire que vous procédiez à la dissolution de votre ancienne société sauf si vous souhaitez étendre vos activités dans d’autres pays que la France. Pour ne plus être soumis à la fiscalité et aux lois appliquées dans l’hexagone, vous devriez faire appel à un greffier au tribunal des activités commerciales. Notez que votre entreprise pourra toujours garder sa personnalité juridique et qu’elle existe toujours.

Créer une nouvelle entreprise à l’étranger

Pour continuer vos activités à l’étranger, votre entreprise doit avoir un siège social dans le pays où il va s’implanter. Bien sûr, vous devez garder la forme juridique de votre entreprise. Par exemple, si une SARL française se délocalise en Espagne, elle devra adopter la même forme juridique, c’est-à-dire qu’elle sera toujours une SARL ; ce sont l’adresse du siège social et les mesures fiscales qui ont changé.